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Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
Section 6 Procédure

Demandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d


Art. 141

1 Le délai pour le dépôt des demandes de soutien conformément aux art. 9a à 9d est le 31 mai de l’année précédente.
2 Les demandes doivent comprendre les données et documents suivants:
a. descriptif du projet;
b. concept de marketing;
c. budget;
d. plan de financement;
e. concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.
3 Les demandes de soutien conformément à l’art. 9d doivent comporter une prise de position des responsables qui bénéficient déjà d’une aide financière pour un projet dans le même domaine.

Demandes pour des initiatives d’exportation


Art. 152

1 Le délai pour le dépôt des demandes pour des initiatives d’exportation est le 30 septembre de l’année précédente.3
2 Les demandes portant sur des initiatives d’analyse du marché doivent comprendre les données et documents suivants:
a. les premières considérations stratégiques concernant la prospection de nouveaux marchés;
b. une description du projet;
c. un budget;
d. un plan de financement.
3 Les demandes portant sur des initiatives de prospection du marché doivent comprendre les données et documents suivants:
a. une analyse du portefeuille des pays;
b. un descriptif du projet;
c.  un business plan avec un horizon de planification de cinq ans;
d. un calcul du seuil de rentabilité;
e. un budget;
f. un plan de financement;
g.4 un concept pour le contrôle marketing des différentes mesures et pour le contrôle de l’atteinte des objectifs d’impact définis.
4 Les demandes portant sur des études préliminaires doivent comprendre une description du projet, un budget et un plan de financement.

Appréciation des demandes


Art 15a5

Les demandes sont examinées notamment sur la base des critères suivants:
a. respect des exigences visées à l’art. 9 et, le cas échéant, à l’art. 9d;
b. conformité à l’un des buts visés à l’art. 1 et à la priorité correspondante de la promotion visée à l’art. 13, al. 1;
c. efficience des coûts et rentabilité;
d. qualité de la conception, mise en œuvre et contrôle d’impact du projet;
e. résultats obtenus au cours des années précédentes.

Décision concernant l’aide financière et fixation du montant final


Art. 16

1 L’OFAG décide de l’allocation des aides financières par voie de décision.6
2 L’OFAG fixe les modalités de paiement au cas par cas.
3 Le montant final est fixé après vérification du décompte définitif présenté par les requérants.
4 Les prises de position visées à l’art. 14, al. 3, ne sont pas contraignantes pour la décision de l’OFAG.7

Contrôle marketing, contrôle d’impact et rapport


Art. 178

1 Les bénéficiaires d’aides financières doivent effectuer un contrôle marketing des différentes mesures. Ils présentent les résultats à l’OFAG dans le cadre d’un rapport annuel, au plus tard avant le versement final.
2 Ils doivent contrôler l’atteinte des objectifs d’impact définis. Tous les quatre ans au moins, ils doivent présenter un rapport à l’OFAG sur l’impact du projet.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

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