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Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
Annexe 31
(art. 3)


Frais donnant droit aux contributions pour la remise en état périodique d’améliorations foncières
Type d’ouvrage
Degré de difficulté technique
Taux en francs par km

 

 

 
Chemin
faible
25 000
Chemin
modéré
40 000
Chemin
élevé
50 000
Assainissement

 
4 000

 

 

 
En ce qui concerne les chemins, le taux pour degré de difficulté faible est normalement applicable.
Le degré de difficulté technique est réputé modéré si au moins deux des critères ci-après sont remplis:
- portance moyenne du sous-sol (CBR en moyenne <10 %), mais en majeure partie stable;
- terrain en pente (déclivité moyenne >20 %);
- sous-sol humide, écoulement nécessaire sur la majeure partie; évacuation de l’eau par l’accotement possible avec certaines restrictions;
- matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle non disponibles à proximité du chemin.
Le degré de difficulté technique est réputé élevé si au moins trois des critères ci-après sont remplis:
- faible portance du sous-sol (CBR en moyenne <5 %);
- sous-sol avec tendance importante aux glissements ou à l’affaissement (flysch);
- terrain en forte pente (déclivité moyenne >40 %);
- sous-sol saturé d’eau, drainage systématique nécessaire; évacuation de l’eau par l’accotement impossible, écoulement sûr par un exutoire indispensable;
- matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle disponibles uniquement en dehors de la région, d’où frais de transport élevés.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).

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