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Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
Chapitre 2 Définitions
Section 2a1 Prestations pour la production agricole et activités proches de l’agriculture

Prestations pour la production agricole


Art. 12a

1 Sont considérées comme des prestations pour la production agricole les activités agricoles fournies par des exploitations ou des communautés contre rémunération à des tiers, au moyen de leurs propres surfaces, immeubles, installations, outils et main-d’œuvre.
2 Ne comptent pas comme prestations pour la production agricole les activités économiques sans lien avec une activité agricole, notamment la location ou le prêt à usage de surfaces, bâtiments, étables ou machines, à d’autres exploitants ou à des tiers.

Activités proches de l’agriculture


Art. 12b

Sont considérées comme des activités proches de l’agriculture, les activités économiques d’exploitations ou de communautés qui ne font pas partie de la production proprement dite et qui ne relèvent pas du conditionnement, du stockage ni de la vente de produits issus de la propre production agricole, pour autant que ces activités soient exercées par l’exploitant, par sa famille ou par les employés de l’exploitation ou de la communauté et qu’elles soient en rapport avec l’exploitation.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).

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