Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 54, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture,
arrête:

RS 910.17

(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

du 23 octobre 2013. (Etat le 1er janvier 2018)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 6 Section 2 Contributions
Art. 7 Art. 13 Section 3 Procédure
Art. 14 Art. 17 Section 4 Contrôles
Art. 18 Art. 20 à 24 Section 5 Sanctions administratives
Art. 25 Art. 28 Section 6 Dispositions finales

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