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Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales
Annexe1
(art. 18, al. 1)


Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréales
1 Généralités
1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour une année donnée sont réduits au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des contributions à des cultures particulières ou du supplément. La réduction d’une contribution ou du supplément peut être plus élevée que le droit aux contributions ou au supplément; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières et du supplément pour une année.
1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.
1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:
a. les carnets des prés / calendriers des prairies;
b. les carnets des champs / fiches de cultures.
1.4 S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison du manque d’informations.
1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires engendrés par la présentation tardive des documents.
1.6 Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l’ensemble des contributions à des cultures particulières de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.
1.7 Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons peuvent refuser le versement des contributions ou du supplément pendant cinq ans au maximum.
2 Réductions des contributions et du supplément
2.1 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.2.1 à 2.2.6, OPD2 s’appliquent pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les paiements directs. En cas de récidive, si le nombre de points selon l’annexe 8, ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures particulières ni aucun supplément pour les céréales ne sont versés au cours de l’année de contributions.
2.2 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.11.1, 2.11.2 et 2.11.4, OPD s’appliquent. Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 500 francs. En cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures particulières et suppléments, mais au maximum à 3000 francs.
2.3 Les réductions selon les ch. 2.4 à 2.8 correspondent à un montant forfaitaire, un montant par unité, un pourcentage de la contribution aux cultures particulières ou du supplément pour les céréales concernés ou à un pourcentage du total des contributions aux cultures particulières et des suppléments. Si les indications selon les ch. 2.5, 2.6 et 2.8 sont corrigées, le versement des contributions ou du supplément est effectué selon les indications correctes.
2.4 Dépôt de la demande
Manquement relatif au point de contrôle

Réduction ou mesure
a.  Dépôt tardif de la demande, le contrôle peut être effectué régulièrement
première constatation
premier et deuxième cas de récidive
à partir du troisième cas de récidive
100 fr.
200 fr.

100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés
b.  Dépôt tardif de la demande, le contrôle ne peut pas être effectué régulièrement

 
100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés
c.  Demande incomplète ou imparfaite

 
Délai pour compléter ou rectifier
2.5 Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation
Manquement relatif au point de contrôle

Réduction
a.  Cultures donnant droit à des contributions aux cultures particulières ou au supplément
Les variétés et cultures présentes ne correspondent pas avec la déclaration
La culture n’a pas été récoltée ou n’a pas été récoltée à maturité (au bon moment) et n’a pas été transformée de manière usuelle (utilisation aux plans agricole, technique ou industriel)
Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, 500 fr.

120 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés
b.  Contrat pour la livraison de sucre
Le contrat pour la livraison de sucre fait défaut


Quantité contractuelle divergente
100 % de la contribution aux cultures particulières pour les betteraves sucrières
Correction tenant compte de l’indication correcte
c.  Surface contractuelle de production de semences
Indication trop basse

Indication trop élevée
Correction tenant compte de l’indication correcte
Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)
2.6 Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales
Manquement relatif au point de contrôle

Réduction
L’indication de la dimension de la surface n’est pas correcte
Indication trop basse

Indication trop élevée
Correction tenant compte de l’indication correcte
Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)
2.7 Contrôles effectués dans l’exploitation
Manquement relatif au point de contrôle

Réduction
a.  les contrôles sont empêchés; le manque de coopération ou les menaces proférées entrainent un surcroît de travail
Manque de coopération ou menaces proférées dans le domaine des PER ou de la protection des animaux
Autres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément
10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 500 fr., au max. 10 000 fr.
10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 200 fr., au max. 2000 fr.
b.  entrave aux contrôles
Entrave dans le domaine des PER ou de la protection des animaux

Autres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément
100 % de l’ensemble des contributions aux cultures particulières et du supplément
120 % de la contribution aux cultures particulières et du supplément concernés
2.8 Exploitation au sein de l’entreprise agricole
Manquement relatif au point de contrôle

Réduction
a.  La surface n’est pas exploitée par l’entreprise agricole. Les risques et périls concernant la surface ne sont pas assumés par l’exploitation agricole (art. 16 OTerm)
L’exploitation agricole a mis la surface à la disposition d’un autre exploitant (gratuitement ou contre rémunération)
Correction conforme à l’indication correcte et, en plus, 500 fr./ha de la surface concernée
b.  Les surfaces ne sont pas exploitées à des fins agricoles (art. 16 OTerm)
La surface n’est pas exploitée, est fortement envahie par les mauvaises herbes ou laissée en friche
Exclusion de la surface de la SAU, pas de contributions ni supplément pour cette surface


1 Introduite par le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
2 RS 910.13

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