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Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales
Section 4 Contrôles

Principe


Art. 14

1 Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte.
2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles1.
3 Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.

Recours à des tiers


Art. 152

Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l’art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de l’activité de contrôle.

Procédure lorsque des irrégularités sont constatées


Art. 16

1 Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l’exploitant.
2 et 3 …3

Enregistrement des données de contrôle et rapport


Art. 17

1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.
2 Le canton établit, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel sur son activité de surveillance au sens de l’art. 15.4


1 RS 910.15
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
3 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

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