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Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales
(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)1
du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3
arrête:
Section 14 Contributions à des cultures particulières

Surfaces donnant droit aux contributions


Art. 1

1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes:
a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers;
b. plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères;
c. soja;
d. féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l’affouragement;
e. betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.
2 Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)5.
3 Aucune contribution n’est versée pour:
a. les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;
b. les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes;
c. les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, féveroles, pois protéagineux et lupins, qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;
d. les surfaces affectées à la culture de courges à huile qui ne sont pas battues sur le champ;
e. les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)6.

Montant des contributions


Art. 2

La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à:

Francs

a.  pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des teinturiers:

700

b.  pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs:

700

c.  pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères:

1000

d.  pour le soja:

1000

e.  pour les féveroles, les pois protéagineux et les lupins destinés à l’affouragement et pour les mélanges visés à l’art. 6b, al. 2:

1000

f.  pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre

2100


Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne


Art. 3

1 Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à l’art. 54, al. 1, OPD7, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des contributions à des cultures particulières.
2 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
2 RS 910.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
5 RS 910.91
6 RS 910.13
7 RS 910.13

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