Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture,
arrête:

RS 910.15
Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles
(OCCEA)

du 23 octobre 2013 (Etat le 1er mai 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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