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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture
Titre 3 Procédure
Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement

Fixation des contributions


Art. 108

1 Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées.
2 Pour la fixation des contributions, le canton prend d’abord en compte les réductions dues au plafonnement des paiements directs par UMOS; ensuite les réductions prévues à l’art. 105 et les réductions liées aux paiements directs de l’UE en vertu de l’art. 54.
3 Pour les réductions visées à l’art. 105, le canton prend en compte la situation constatée jusqu’au 31 août. Le canton peut fixer une date ultérieure pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires. Les réductions fondées sur une situation constatée ultérieurement sont appliquées l’année suivante.
4 Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les effectifs d’animaux entre le 15 janvier et le 28 février. En ce qui concerne les effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également l’effectif au 1er janvier. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.

Versement des contributions aux exploitants


Art. 109

1 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.
2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.
3 Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.
4 Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton doit les restituer à l’OFAG.
5 Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et les contributions à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.


Art. 109a1


Versement des contributions au canton


Art. 110

1 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:
a. jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la région d’estivage; ou
b. jusqu’à 60 % du montant total des contributions, sans la contribution de transition et les contributions dans la région d’estivage.
2 Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.
3 Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.
4 Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 3.
5 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2015 1743).

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