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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture
Titre 2 Contributions
Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé
Section 6 Contribution d’estivage

Contribution


Art. 47

1 La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.
2 Les catégories suivantes sont fixées:
a. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux, par PN;
b. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;
c. moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;
d.1 autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;
e.2 …
3 Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire en complément de la contribution visée à l’al. 2, let. d, est versée.3

Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons


Art. 48

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.

Fixation de la contribution


Art. 49

1 La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.
2 Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:
a. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;
b. aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;
c. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.4
3 La contribution supplémentaire visée à l’art. 47, al. 3, est fixée pour la charge en bétail effective en PN.5


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
2 Abrogée par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).

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