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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture
Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux
Section 3 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

Surfaces situées dans la région d’estivage


Art. 38

1 La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTerm1, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe 2, ch. 1.
2 L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage.

Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires


Art. 39

1 Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est indiquée en PN.
2 Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.
3 Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte.
4 La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage2 reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 41 n’intervient.
5 Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

Fixation de la charge usuelle


Art. 40

1 Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:
a. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;
b. autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.
2 3
3 Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.
4 S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.

Adaptation de la charge usuelle


Art. 41

1 Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si:
a. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;
b. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;
c. des mutations de surfaces l’exigent.
2 Il réduit la charge usuelle en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:
a. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;
b. les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;
c. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.
3 Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable.
3bis et 3ter …4
4 L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans le délai d’une année.


1 RS 910.91
2 [RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II 17. RO 2007 6139 art. 29]
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).
4 Introduits par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).

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