Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP,
arrête:

RS 910.124
Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées
(Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

du 11 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2015)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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