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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
Annexe 21
(art. 4, al. 1, et art. 5a)


Emoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations

Francs
y compris la TVA
1  Données laitières des exploitations individuelles

 
1.1  Données portant sur la production laitière des exploitations

 
a.  Livraisons mensuelles et adresse
(nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)
0.20 par producteur de lait
b.  Données disponibles en complément de a:
-  canton d’appartenance;
-  exploitation à l’année ou d’estivage;
-  région selon le cadastre de la production
(montagne ou plaine);
-  nombre de vaches laitières;
-  mode de production (bio ou traditionnel)
Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de lait
c.  Données disponibles en complément de a ou de a et b:
-  commune d’appartenance;
-  zone selon le cadastre de la production;
-  nombre d’UGB;
-  surface agricole utile (SAU)
Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de lait
d.  Eventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande
au maximum 0.30 par producteur de lait
1.2  Données des exploitations portant sur la mise en valeur
du lait

 
e.  Quantités transformées mensuellement, par produit et
par utilisateur, y compris les données suivantes:
-  commune d’appartenance;
-  canton d’appartenance;
-  exploitation à l’année ou d’estivage;
-  vente directe ou non;
-  mise en valeur de lait bio ou non;
-  mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non
0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait
1.3  Aucun émolument n’est prélevé

 
a.  de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;

 
b.  pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

 
2  Evaluations standard

 
Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants:
-  Structures des exploitations laitières en Suisse
-  Mise en valeur
-  Marché
-  Dépenses de la Confédération
Abonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2-5 personnes physiques): 600 par année
3  Evaluations individuelles sur demande et acquisitions d’évaluations standard individuelles

 
-  Evaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d’exploitation)
-  Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnement
Selon le temps consacré tarif horaire de 100


1 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5853).

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