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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
Annexe 11
(art. 4, al. 1)

Francs


1  Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique


1.1  Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9)

200

1.2  Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)

250

1.3  Examen de demandes de prolongation d’autorisations délivrées

100


2  Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles


2.1  Décision de non-entrée en matière sur une demande
de modification des limites de zones (art. 6)

300

2.2  Décision matérielle sur une demande de modification
des limites de zones (art. 6); demande individuelle

600

2.3  Décision matérielle sur une demande de modification
des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants

1200


3  Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation


3.1  Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a)

180

3.2  Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)

250

3.3  Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2):


 

a.  acide sorbique et natamycine (CLHP-SM)

150

b.  cendres, gravimétrie

80

c.  fer et cuivre (photométrie)

50

d.  levures et bactéries lactiques (détermination microbiologique)

80

e.  méthanol (GC)  

80

f.  chlorures et sulfates (photométrie)  

50


4  Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication


4.1  Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)

150

4.2  Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):

 
4.2.1  Prélèvement d’échantillons

50

4.2.2  Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de:

 
a.  céréales, maïs et légumineuses à grosses graines

55

b.  autres espèces

90


5  Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants


5.1  Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);
émolument annuel pour:


 

a.  pommes de terre:


 

1.  une variété

4000

2.  chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

4500

b.  toutes les autres espèces:


 

1.  une variété

2500

2.  chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

3000

5.2  Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4)

30

5.3  Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)

40

5.4  Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a)

100


6  Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires


6.1  Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5)

2500

6.2  Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4)

1400

6.3  Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 6 doit être produite (art. 21, al. 7)

400-1000

6.4  Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement (art. 22)

400

6.5  Essais dans le cadre de l’examen d’une demande (art. 24, al. 3) et analyses de contrôle (art. 80, al. 1):

 
a.  analyses chimiques et physico-chimiques

30-500

b.  analyses biologiques

1900-11 000

6.6  Etablissement d’un certificat d’exportation (art. 20)

60

6.7  Etablissement d’une permission de vente (art. 43)

200


7  Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais


7.1  Traitement d’une demande d’inscription d’un type d’engrais dans la liste des engrais (art. 7)

200

7.2  Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 10)

200

7.3  Traitement d’une annonce d’engrais (art. 19)

100

7.4  Analyses de contrôle (art. 29):

 
Analyse de compost  MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn

570


8  Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux


8.1  Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)

100

8.2  Traitement d’une demande d’autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)

1400

8.3  Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)

1400

8.4  Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2

70


9  Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux


9.1  Passeport phytosanitaire (art. 36)

50

9.2  Certificat phytosanitaire (art. 20)

50

9.3  Permis d’importation (art. 13)

50

9.4  Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats tiers (art. 15):

 
a.  émolument de base, par lot

50

b.  en plus, pour chaque lot partiel

10


10  Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture


10.1  Raccordement d’un système d’information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):


 

a.  montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccordement
1300-3300
b.  montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d’assistance technique
500-2000


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4491). Mise à jour selon l’annexe à l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

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