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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
(OEmol-OFAG)
du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,3
arrête:

Champ d’application


Art. 14

1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.6
2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments


Art. 27

1 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.

Dérogations au champ d’application


Art. 3

1 L’art. 50 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles9 s’applique au prélèvement d’émoluments pour les importations de produits agricoles.10
2 11
3 12

Renonciation aux émoluments


Art. 3a13

Aucun émolument n’est perçu pour:
a. l’acquisition de prestations statistiques de l’OFAG par l’Office fédéral de la statistique;
b. les décisions rendues en matière d’aides financière et de rémunération;
c.14 l’utilisation des services électroniques de l’OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d’un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en œuvre du droit de l’UE.

Calcul des émoluments


Art. 415

1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.
1bis L’annexe 3 s’applique à l’établissement des émoluments en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux16.17
2 Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3 Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.
4 Si l’établissement d’une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture nécessite l’inspection de l’exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.18

Supplément


Art. 5

L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.

Acquisition de données laitières et d’évaluations


Art. 5a19

Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.

Abrogation du droit en vigueur


Art. 6

L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture20 est abrogée.

Entrée en vigueur


Art. 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.


1 RS 172.010
2 RS 910.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1615).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
5 RS 431.01
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
8 RS 172.041.1
9 RS 916.01
10 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).
11 Abrogé par l’art. 61 ch. 2 de l’O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6167, 2011 1197).
12 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
14 Introduite par l’annexe à l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
16 RS 916.20
17 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1615).
18 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
19 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
20 [RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035 art. 69 ch. 1]

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