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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur


Art. 188

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.1
Date de l’entrée en vigueur:2 1er janvier 1999
Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 199
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
2 ACF du 7 déc. 1998

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