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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires

Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture1


Art. 187

1 A l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur.
2 à 9 …2
10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
11 à 13 …3
14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 19694 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.
15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé5 sera abrogée.


Art 187a6


Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003


Art. 187b7

1 à 4 …8
5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9.
6 et 7 …10
8 11

Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007


Art. 187c12

1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
2 13

Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013


Art. 187d14

1 Le Conseil fédéral établit d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Cette méthode doit montrer si une plante génétiquement modifiée peut offrir des avantages pour la production, les consommateurs et l’environnement par rapport au produit agricole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode élaborée, le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes génétiquement modifiées existant en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi15.
2 Le Conseil fédéral définit, d’ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation d’antibiotiques.
3 Lors de la formulation des objectifs et stratégies visés à l’al. 2, il faut en particulier tenir compte :
a. des objectifs environnementaux pour l’agriculture;
b. des recommandations et directives internationales;
c. de l’état des connaissances.
4 La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les objectifs visés à l’al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui s’imposent.


1 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).
2 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
3 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
4 [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe let. n]
5 Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001.
6 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
8 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
9 RS 412.10
10 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
11 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
13 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
15 RO 2013 3463

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