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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales
Chapitre 1 Voies de droit

Généralités


Art. 166

1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180.
2 Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.1
2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure devant l’autorité précédente.2
3 L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
4 Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.


Art. 1673


Procédure d’opposition


Art. 168

Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon le ch. 125 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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