chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production1
Chapitre 4 Moyens de production2

Définition et champ d’application


Art. 158

1 Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.

Principes


Art. 159

1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:
a. ils se prêtent à l’utilisation prévue;
b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;
c. il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.
2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.

Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation


Art. 159a3

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production.

Homologation obligatoire


Art. 160

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation de moyens de production.
2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire:
a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;
b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multiplication;
c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le contrôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation.4
3 Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homologation.
4 Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation commun.
5 Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés.
6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de conformité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.5
7 L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en Suisse et à l’étranger sont libres. Ces moyens sont désignés par l’autorité compétente.
8 Il est interdit d’administrer aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de traitement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformément à l’art. 18.

Importation


Art. 160a6

Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles7 peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses.

Etiquetage et emballage


Art. 161

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.

Catalogues des variétés


Art. 162

1 Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peuvent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistrement.
2 Il peut habiliter l’OFAG à établir les catalogues des variétés.
3 Il peut reconnaître l’enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse.

Dispositions relatives aux intervalles de sécurité


Art. 163

1 Les exploitants de parcelles qui ne servent pas à la production de matériel végétal de multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle de sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la sélection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent.
2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les cultivateurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de l’indemnité.

Statistique de commercialisation


Art. 164

Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.

Renseignements


Art. 165

1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.
2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les caractéristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
7 RS 0.916.026.81

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA