chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production1
Chapitre 32 Protection des végétaux
Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles

Prestations des cantons


Art. 154

1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.
2 Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.

Prestations de la Confédération


Art. 155

En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.

Réparation des dommages


Art. 156

1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:
a. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a ordonnées dans le pays;
b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays.3
3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités.

Contributions


Art. 1574

1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Anciennement chap. 1.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA