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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production1
Chapitre 32 Protection des végétaux
Section 2 Mesures spéciales

Importation, exportation, production et mise en circulation


Art. 152

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:
a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.
2 Il peut notamment:
a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;
b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;
c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;
d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.
3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.

Mesures de lutte


Art. 153

Afin d’éviter l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral peut notamment:
a. ordonner une surveillance phytosanitaire;
b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être contaminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue;
c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pourraient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Anciennement chap. 1.

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