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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production1
Chapitre 32 Protection des végétaux
Section 1 Principes

Confédération


Art. 149

1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux.

Cantons


Art. 150

Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.

Principes de la protection des végétaux


Art. 151

1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit respecter les principes de la protection des végétaux.
2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Anciennement chap. 1.

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