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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques1
Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques2
Section 2 Sélection animale

Promotion de l’élevage


Art. 141

1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:
a. adaptés aux conditions naturelles du pays;
b.3 sains, performants et résistants;
c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au marché.
2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité.

Contributions


Art. 142

1 La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, notamment pour:
a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l’estimation de la valeur d’élevage;
b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, l’assainissement des cheptels et leur état de santé;
c.4 …
2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.

Conditions


Art. 143

Les contributions sont allouées aux conditions suivantes:
a.5 …
b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et participent financièrement à la promotion de l’élevage;
c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales.

Reconnaissance d’organisations


Art. 144

1 L’OFAG reconnaît les organisations. …6
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.


Art. 1457


Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations


Art. 146

Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.

Animaux de rente génétiquement modifiés


Art. 146a8

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.

Haras9


Art. 147

1 La Confédération exploite un haras pour soutenir l’élevage du cheval.10
2 Le Haras fédéral dépend de l’OFAG.
3 11


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
4 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
5 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
6 Phrase abrogée par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
7 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
8 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).

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