chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 3 Crédits d’investissement

Principe


Art. 105

1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des crédits d’investissement pour:
a. des mesures individuelles;
b. des mesures collectives;
c.1 des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales.
2 Les cantons allouent, par voie de décision, des crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.
3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédéral règle les modalités.
4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.2

Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles


Art. 106

1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:3
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;
b. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation;
c.4 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu;
d.5 pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes.
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;
b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;
c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, ou si le contrat de bail à ferme est annoté au registre foncier, conformément à l’art. 290 du code des obligations6, pour la durée du crédit d’investissement et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit;
d.7 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient remplies;
e.8 pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.
3 Les crédits d’investissement sont octroyés à forfait.
4 Outre les crédits d’investissement, des aides financières peuvent être allouées pour les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements9 et de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne10.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des dérogations à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement.11

Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives


Art. 107

1 Des crédits d’investissement sont notamment accordés pour:
a. les améliorations foncières;
b.12 la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationaliser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse;
c.13 la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise;
d.14 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant.
2 Les crédits d’investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.15
3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.

Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales


Art. 107a16

1 Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de transformation.17
2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.

Approbation


Art. 108

1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.
1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire.18
2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci.19
3 Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.

Révocation de prêts


Art. 109

1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.
2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.

Utilisation des prêts remboursés et des intérêts


Art. 110

1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.
2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:
a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;
b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.

Pertes


Art. 111

Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.

Frais d’administration


Art. 112

Les cantons couvrent les frais d’administration.


1 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
4 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
5 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
6 RS 220
7 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
8 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
9 RS 843
10 RS 844
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
13 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
14 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
16 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 910.1 - Edition Optobyte SA