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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 2 Contributions
Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires

Raccordement à d’autres ouvrages


Art. 99

1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.
2 Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.

Remaniements parcellaires ordonnés d’office


Art. 1001

Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.

Remaniements parcellaires contractuels


Art. 101

1 Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un remaniement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniement et fixer le règlement des charges foncières et des frais.
2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.
3 Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil2.
4 Le canton règle la procédure subséquente.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 RS 210

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