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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 2 Contributions
Section 1 Octroi des contributions

Principe


Art. 93

1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour:
a. des améliorations foncières;
b. des bâtiments ruraux;
c.1 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant;
d.2 des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation;
e.3 des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de production.
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3 L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribution équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public.
4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges.

Définitions


Art. 94

1 Par améliorations foncières, on entend:
a. les ouvrages et installations de génie rural;
b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage.
2 Par bâtiments ruraux, on entend:
a. les bâtiments d’exploitation;
b. les bâtiments alpestres;
c.5 les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région.

Améliorations foncières


Art. 95

1 La Confédération alloue, pour des améliorations foncières, des contributions jusqu’à concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépenses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directement liées à l’ouvrage subventionné.
2 Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût, lorsque l’amélioration foncière:
a. ne peut être financée autrement; ou
b. est un ouvrage collectif de grande ampleur.
3 La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concurrence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux conséquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires.
4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état périodique d’améliorations foncières.6

Bâtiments ruraux


Art. 96

1 La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la transformation et la rénovation de bâtiments ruraux.
2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise agricole si elle est exploitée par son propriétaire.
3 Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi.

Approbation des projets


Art. 97

1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.7
2 Il soumet à temps le projet à l’OFAG.
3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une publication.8
4 Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre.9
5 L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution.
6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de l’OFAG.
7 L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire.10

Conventions-programmes


Art. 97a11

1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de conventions-programmes.
2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les conventions-programmes.
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal.

Financement


Art. 9812

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour les contributions octroyées en vertu de l’art. 93, al. 1.


1 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
3 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
4 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
11 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).

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