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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 1 Dispositions générales

Principe


Art. 87

1 La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissement afin:
a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de production;
b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, notamment dans la région de montagne;
c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes naturels;
d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire;
e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des conditions naturelles.
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Conditions régissant les mesures collectives d’envergure2


Art. 88

Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:
a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économiquement délimitée;
b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de biotopes.

Conditions régissant les mesures individuelles


Art. 89

1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:
a.3 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;
b. l’exploitation est gérée rationnellement;
c.4 après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;
d.5 il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable;
e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable pour lui;
f. le requérant dispose d’une formation appropriée.
2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:
a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;
b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.6

Neutralité concurrentielle


Art. 89a7

1 Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique.
2 Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée.
3 Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofessions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités.
4 Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure.
5 Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle ne peut plus être attaquée.

Protection d’objets d’importance nationale


Art. 90

Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.

Restitution en cas d’aliénation avec profit


Art. 91

1 Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:8
a. les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;
b.9 les prêts doivent être remboursés.
2 Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.

Surveillance


Art. 92

L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.


1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

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