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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 4 Mesures d’accompagnement social
Chapitre 21 Aides à la reconversion professionnelle


Art. 86a

1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole.
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.2


1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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