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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 3a1 Utilisation durable des ressources naturelles

Principe


Art. 77a

1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.
2 Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:
a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;
b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.

Montant des contributions


Art. 77b

1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agronomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures.
2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 ou de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, ces contributions ou ces indemnités sont déduites des coûts pris en compte.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
2 RS 451
3 RS 814.20

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