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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 31 Paiements directs
Chapitre 1 Dispositions générales

Principe


Art. 70

1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.
2 Les paiements directs comprennent:
a. les contributions au paysage cultivé;
b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;
c. les contributions à la biodiversité;
d. les contributions à la qualité du paysage;
e. les contributions au système de production;
f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources;
g. les contributions de transition.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

Conditions


Art. 70a

1 Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:
a. l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;
b. les prestations écologiques requises sont fournies;
c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole;
d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur de la présente disposition;
e. une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre standard est atteinte dans l’entreprise exploitée;
f. une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de l’exploitation;
g. l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge;
h. l’exploitant dispose d’une formation agricole.
2 Sont requises les prestations écologiques suivantes:
a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;
b. un bilan de fumure équilibré;
c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;
d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2;
e. un assolement régulier;
f. une protection appropriée du sol;
g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.
3 Le Conseil fédéral:
a. fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;
b. fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h;
c. peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard;
d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h;
e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage;
f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites.
4 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour l’octroi des paiements directs.
5 Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.

Conditions spécifiques pour la région d’estivage


Art. 70b

1 Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage.
2 Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à l’exception de la let. c.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 RS 451

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