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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 3 Production animale
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs1

Répartition des contingents tarifaires


Art. 482

1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères.
2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal.
2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal.3
3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.

Classification en fonction de la qualité


Art. 49

1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.
2 Il peut:
a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;
b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification;
c.4 régler le calcul du poids à l’abattage.
3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.

Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande


Art. 505

1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires.
2 La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics situés dans la région de montagne.

Transfert de tâches publiques


Art. 51

1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;
b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.6
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.7
3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.

Mise en valeur de la laine de mouton


Art. 51bis 8

La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.

Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses


Art. 529

La Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur de la production d’œufs suisses.


Art. 5310



1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
4 Introduite par le ch. II 6 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
8 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
10 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).

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