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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 3 Production animale
Section 1 Orientation des structures

Effectifs maximaux


Art. 46

1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes espèces d’animaux de rente.
2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de la production.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:
a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques appartenant à la Confédération, l’école d’aviculture de Zollikofen, ainsi que le Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach;
b.1 les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets.

Taxe


Art. 47

1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une taxe annuelle.
2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable.
3 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède.
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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