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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 2 Economie laitière
Section 5 Mesures spéciales

Obligation d’annoncer


Art. 43

1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:
a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;
b. la manière dont il a utilisé le lait.
2 Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.
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Art. 442


Rétribution des organisations laitières


Art. 45

La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

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