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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 2 Economie laitière
Section 4 Soutien du marché

Supplément versé pour le lait transformé en fromage


Art. 38

1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé et transformé en fromage.
2 Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.1
3 Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.2

Supplément de non-ensilage


Art. 39

1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément, les conditions d’octroi et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.3
3 Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.4

Supplément pour le lait commercialisé


Art. 405

1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.
3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.


Art. 41 et 426



1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).
6 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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