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Loi fédérale sur l’agriculture
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 2 Economie laitière
Section 2 …


Art. 30 à 361


Art. 36a et 36b2



1 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
2 Introduits par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

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