Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale,
arrête:

RS 901.022.1
Ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux


du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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