Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 10 et 20, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale,
arrête:

RS 901.021
Ordonnance sur la politique régionale
(OPR)

du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 901.021 - Edition Optobyte SA