L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 34sexies, al. 2, let. b, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 1969,
arrête:

RS 844
Loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne


du 20 mars 1970 (Etat le 1er janvier 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 I. Dispositions générales
Art. 3 Art. 12 II. Aides financières
Art. 13 Art. 16 III. Dispositions spéciales
Art. 17 Art. 18a IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions pénales et voies de recours
Art. 19 Art. 19 V. Financement
Art. 20 Art. 23 VI. Dispositions transitoires et finales

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