L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 34sexies de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1973,
arrête:

RS 843

(LCAP)

du 4 octobre 1974 (Etat le 21 mars 2009)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Introduction
Art. 3 Art. 3 Titre 1 Equipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements
Art. 4 Art. 6 Section 1 Généralités
Art. 7 Art. 11 Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites
Art. 12 Art. 12 Section 1 Nature de l’aide
Art. 13 Art. 13 Section 2 Etendue de l’aide
Art. 14 Art. 16 Section 3 Conditions et charges
Art. 17 Art. 20 Section 4 Prêts
Art. 21 Art. 24 Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain
Art. 25 Art. 27 Chapitre 1 Etude du marché dans le domaine du logement
Art. 28 Art. 28 Section 1 Principe
Art. 29 Art. 31 Section 2 Exécution
Art. 32 Art. 32 Section 3 Prescriptions sur la construction
Art. 33 Art. 34 Titre 3 Mise à disposition de capitaux
Art. 35 Art. 35 Titre 1 Principe
Art. 36 Art. 41 Titre 2 Abaissement de base
Art. 42 Art. 42 Titre 3 Abaissement supplémentaire des loyers
Art. 43 Art. 46 Titre 4 Autres dispositions
Art. 47 Art. 50 Partie 3 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales
Art. 51 Art. 52 Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique
Art. 53 Art. 60 Partie 5 Prescriptions diverses
Art. 61 Art. 68 Partie 6 Dispositions finales

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