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Ordonnance sur les allocations familiales
Section 4 Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative

Personnes sans activité lucrative


Art. 16

(art. 19, al. 1, LAFam)
Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam:
a. les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l’AVS;
b.1 les personnes non séparées dont le conjoint touche une rente de vieillesse de l’AVS;
c. les personnes dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS2;
d.3 les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile4, ont droit à l’aide d’urgence tant que leurs cotisations n’ont pas été fixées conformément à l’art. 14, al. 2bis LAVS.

Calcul du revenu des personnes sans activité lucrative


Art. 17

(art. 19, al. 2, LAFam)
Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 est déterminant.

Réserve en faveur du droit cantonal


Art. 18

Les cantons peuvent édicter des dispositions plus avantageuses pour les bénéficiaires.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).
2 RS 831.10
3 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 8 nov. 2009 (RO 2009 5367).
4 RS 142.31
5 RS 642.11

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