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Règlement sur les allocations familiales dans l’agriculture
I. Les allocations familiales
2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants1

Agriculteurs indépendants soumis aux dispositions


Art. 32

1 Sont réputés agriculteurs indépendants de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation et ne sont pas considérés comme des salariés.
2 Sont réputées exercer leur activité principale comme agriculteurs indépendants les personnes qui consacrent la plupart de leur temps au cours de l’année à l’exploitation de leur bien rural et auxquelles cette activité permet d’assurer en majeure partie l’entretien de leur famille.3
3 Sont réputées exercer leur activité accessoire comme agriculteurs indépendants les personnes qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l’al. 2, retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de 2000 francs au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.4
4 Sont réputées exploitants d’alpages les personnes qui, en qualité d’indépendants, exploitent un alpage, au moins pendant deux mois sans interruption.5


Art. 3a6


Concours de droits


Art. 3b7

1 Si un agriculteur indépendant à titre principal exerce une activité accessoire dépendante ou indépendante en dehors de l’agriculture, il a droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles provenant de l’activité accessoire.8
2 En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations familiales du second ayant droit au sens de l’art. 7, al. 1, LAFam9 sont régies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence.


Art. 4 à 610



1 Nouvelle expression selon le ch. I du R du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 21 sept. 1962, en vigueur depuis le 1er juil. 1962 (RO 1962 1104).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 1974 (RO 1974 692). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 1985 (RO 1985 318). Abrogé par le ch. I du R du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2008 325 575).
7 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).
8 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).
9 RS 836.2
10 Abrogés par le ch. I du R du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2008 325 575).

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