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Règlement sur les allocations pour perte de gain
Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 6 Fixation et paiement de l’allocation

Fixation de l’allocation


Art. 20

(art. 18 LAPG)
1 La caisse de compensation peut déléguer à l’employeur la fixation de l’allocation de base et des allocations pour enfants, mais uniquement si l’ayant droit n’a pas plusieurs employeurs et qu’il n’exerce pas simultanément une activité salariée et une activité indépendante. La caisse de compensation vérifie le calcul de l’employeur.
2 A la demande de l’ayant droit, la caisse de compensation ou l’employeur, si celui-ci a fixé l’allocation, doivent lui indiquer comment l’allocation a été calculée.

Paiement de l’allocation


Art. 21

(art. 19 LAPG)
1 A la réception de chaque formulaire de demande, la caisse de compensation ou l’employeur versent le montant correspondant ou procèdent s’il y a lieu à la compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS1.
2 L’art. 19, al. 2, LPGA s’applique également si la période de service se déroule partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail de la personne salariée ou si son employeur a son siège à l’étranger.
3 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. Sur demande, elle peut être payée comptant.
4 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

Allocation pour des personnes à l’étranger


Art. 22

(art. 18 et 19 LAPG)
1 L’allocation revenant à une personne à l’étranger est fixée en francs suisses.
2 L’allocation est payée dans la monnaie de l’Etat de résidence de l’ayant droit. L’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative2 s’applique par analogie à la conversion de l’allocation en monnaie étrangère.


1 RS 831.10
2 RS 831.111

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