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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
Dispositions finales de la modification du 3 octobre 20031
2. Allocation de maternité
Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.


1 RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595

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