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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
Chapitre 61  Dispositions finales et transitoires
IV. Dispositions diverses
Dispositions finales de la modification du 3 octobre 20032
1. Allocations aux personnes faisant du service
1 Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les services accomplis après l’entrée en vigueur de la présente modification.
2 Si, selon l’attestation correspondante, la période de service débute avant, et ne se termine qu’après l’entrée en vigueur de la présente modification, seuls les nouveaux taux des allocations sont applicables. La période décomptée par le comptable est déterminante.
2. Allocation de maternité
Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.
3. Contrats d’assurance
1 Les dispositions de contrats d’assurance qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité deviennent caduques à l’entrée en vigueur du régime des allocations de maternité prévu dans la présente loi. Les primes payées par avance au-delà de cette date sont remboursées.
2 Le droit à l’indemnité journalière pour un accouchement qui a eu lieu auparavant est réservé.


1 Anciennement chap. 5
2 RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595

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