chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 834.1 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales

Particularités du contentieux


Art. 241

1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA2, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.
2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS3 est applicable par analogie.4

Dispositions pénales


Art. 25

Les art. 87 à 91 LAVS5 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
3 RS 831.10
4 Nouvelle teneur selon le ch. 113 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
5 RS 831.10

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 834.1 - Edition Optobyte SA