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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)1
du 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2019)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 59, al. 42, 61, al. 43, 116, al. 3 et 4, 1224 et 1235 de la Constitution6,7 vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19518,
arrête:
Chapitre 19 Applicabilité de la LPGA


Art. 1

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)10 s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
2 Cette disp. correspond à l’art. 34ter, al. 1, let. d, de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
3 Cette disp. correspond à l’art. 22bis, al. 6, de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
4 Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
5 Cette disp. correspond à l’art. 64bis de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).
6 RS 101
7 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
8 FF 1951 III 305
9 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
10 RS 830.1

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