RS
Ordonnance 09 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire
du 29 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents1,
arrête:


Art. 1

1 Les bénéficiaires de rentes de l’assurance-accidents obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s’élevant à 3,7 % de la rente qui leur était allouée jusque-là; l’al. 2 est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 2007 et qui se rapportent à des accidents survenus après le 1er janvier 2004, l’allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l’accident
Allocation de renchérissement en pour-cent de la rente
2004
6,0
2005
4,5
2006
3,7
2007
2,9
2008
0,0

 

 


Art. 2

Est considérée comme année de l’accident au sens de l’art. 1, al. 2:
a. pour les rentes calculées conformément à l’art. 24, al. 2, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)2: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente;
b. pour les rentes calculées conformément à l’art. 31, al. 2, OLAA: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente complémentaire.


Art. 3

L’ordonnance 07 du 15 novembre 2006 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire3 est abrogée.


Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.


1 RS 832.20
2 RS 832.202
3 [RO 2006 4673]

première page de titre    RS 832.205.27 - Edition Optobyte SA