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Loi fédérale sur l’assurance-accidents
Titre 7 Comptes et financement1
Chapitre 1 Comptes2

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Art. 89

1 Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
2 Les assureurs tiennent un compte distinct:
a. pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles;
b. pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
c. pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).
2bis La CNA tient en outre un compte distinct pour l’assurance-accidents des personnes au chômage.4
3 Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir à son propre financement.5
4 L’exercice comptable est l’année civile.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

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