L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2012,
arrête:

RS 832.12
Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale(
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

du 26 septembre 2014 (Etat le 1er janvier 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 4 Art. 11 Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale
Art. 12 Art. 19 Section 1 Financement
Art. 20 Art. 27 Section 2 Gestion d’entreprise et révision
Art. 28 Art. 33 Chapitre 4 Réassurance
Art. 34 Art. 37 Section 1 Généralités
Art. 38 Art. 42 Section 2 Mesures de surveillance
Art. 43 Art. 43 Section 3 Fin de l’activité d’assurance
Art. 44 Art. 44 Chapitre 6 Dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs
Art. 45 Art. 46 Section 1 Généralités
Art. 47 Art. 51 Section 2 Fonds d’insolvabilité
Art. 52 Art. 52 Section 3 Recours
Art. 53 Art. 55 Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 56 Art. 56 Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente
Art. 57 Art. 61 Chapitre 10 Dispositions finales

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