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Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale(
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance
Section 2 Gestion d’entreprise et révision

Garantie d’une activité irréprochable


Art. 20

1 Les membres des organes d’administration et de direction d’un assureur et les membres de l’institution commune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir la garantie d’une activité irréprochable.
2 Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles que ces personnes doivent présenter.
3 Le président de l’organe d’administration ne peut pas présider l’organe de direction.
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la publication des liens d’intérêts et sur la prévention des conflits d’intérêts.

Publication du système de rémunération et des indemnités des organes dirigeants


Art. 21

1 Les assureurs présentent leur système de rémunération dans le rapport de gestion.
2 Ils publient dans le rapport de gestion:
a. pour l’organe d’administration: le montant global des indemnités accordées à ses membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus élevée, sans mention de son nom;
b. pour l’organe de direction: le montant global des indemnités accordées à ses membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus élevée, sans mention de son nom.
3 Les assureurs exposent dans le rapport de gestion les raisons pour lesquelles les montants des indemnités ont changé par rapport à l’exercice précédent.
4 Les indemnités comprennent notamment:
a. les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;
b. les indemnités à l’engagement et de départ;
c. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires.

Gestion des risques


Art. 22

1 Les assureurs sont organisés de manière à pouvoir, en particulier, recenser, limiter et contrôler tous les risques principaux.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’objectif de la gestion des risques, son contenu et les documents qui s’y rapportent et sur la surveillance des risques par les assureurs.

Contrôle interne


Art. 23

1 Les assureurs mettent en place un système de contrôle interne de l’activité, efficace et adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ils mandatent un organe de révision interne indépendant de la direction.
2 L’organe de révision interne établit au moins une fois par an un rapport d’activité et le remet à l’organe de révision externe.

Rapports


Art. 24

1 Les assureurs établissent au 31 décembre de chaque année un rapport de gestion composé des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque le code des obligations (CO)1 le prévoit, des comptes du groupe.
2 Ils remettent leur rapport de gestion sur le dernier exercice à l’autorité de surveillance, au plus tard le 30 avril suivant. La décision de l’organe compétent de l’assureur concernant l’approbation des comptes peut être remise ultérieurement, au plus tard le 30 juin.
3 L’autorité de surveillance peut demander des rapports intermédiaires.
4 Le Conseil fédéral fixe les dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il fixe les exigences auxquelles les rapports remis à l’autorité de surveillance conformément aux al. 1 à 3 doivent satisfaire; il peut fixer des exigences particulières pour le rapport de gestion. Il peut déléguer ces compétences à l’autorité de surveillance.

Organe de révision externe


Art. 25

1 Les assureurs mandatent un organe de révision externe agréé; celui-ci est chargé des tâches suivantes:
a. procéder au contrôle ordinaire des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes de groupe (art. 727 ss CO2;
b. examiner la régularité de la gestion.
2 Seules les entreprises de révision agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision3 peuvent être mandatées.
3 Seule une personne physique agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi sur la surveillance de la révision peut exercer la tâche du réviseur qui dirige la révision.

Tâches de l’organe de révision externe


Art. 26

1 L’organe de révision externe examine:
a. si les comptes annuels sont établis, tant sur la forme que sur le fond, conformément aux lois, aux statuts et aux règlements;
b. si, sur la base des instructions de l’autorité de surveillance, les dispositions de la présente loi, de la LAMal4 et de leurs ordonnances d’exécution sont respectées.
2 L’autorité de surveillance peut confier des mandats supplémentaires à l’organe de révision externe et ordonner des contrôles particuliers. En cas d’indice d’irrégularités ou d’actes illégaux, les frais sont à la charge de l’assureur contrôlé.
3 L’organe de révision externe consigne les résultats de ses vérifications et ses constatations dans un rapport au sens de l’art. 728b CO5. Il remet ce rapport à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 avril suivant.

Obligation d’information de l’organe de révision externe


Art. 27

L’organe de révision externe informe immédiatement l’autorité de surveillance lorsqu’il constate:
a. des infractions pénales;
b. de graves irrégularités;
c. la non-observation des principes d’une activité irréprochable;
d. des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’assureur ou à porter atteinte de toute autre manière aux intérêts des assurés.


1 RS 220
2 RS 220
3 RS 221.302
4 RS 832.10
5 RS 220

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